HABITER LE BIEN INDIVIS MEME SANS ACCORD

Publié le 22/03/2018 Vu 755 fois 0 Par
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22/03/2018 10:47

Bonjour,

Mon père est décédé en avril 2017. Nous sommes deux cohéritiers fâchés depuis longtemps. Nous avons décidé de mettre la maison familiale en vente. Aujourd'hui ma situation professionnelle change puisque je prends ma retraite anticipée. J'ai avisé au mois de décembre 2017 ma soeur que je ne souhaitais plus vendre mais habiter la maison à partir du mois de mai 2018 moyennant le versement d'une indemnité d'occupation jusqu'à l'obtention d'un prêt pour racheter ses parts.

Elle ne répond à aucune de mes demandes, par lettre simple ou LRAR.

la signature des actes de succession était fixée le 26 janvier dernier. le Notaire avait ma procuration étant encore en activité en NOrmandie. Ayant pris contact avec le Notaire pour lui demander d'être l'intermédiaire de mes propositions, celui-ci m'indique que ma soeur n'a pas signé les actes.

Peut elle m'empêcher d'aménager ? est ce que je dois changer les serrures dès mon installation et faire constater par huissier ? Il semble que rien ne m'interdit d'habiter le bien mais est ce que je dois la prévenir avant, le jour même et de quelle manière... Merci de vos réponses. Dernière modification : 24/03/2018

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