harcelement crédits dans le cadre d'une succession

Publié le 27/01/2012 Vu 1408 fois 3 Par
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26/01/2012 12:57

Bonjour,

Ma grand-mère est décédée en octobre 2011. Il y a un bien immobilier (donc intervention d’un notaire) mais également plusieurs crédits (pas de souscription à assurance).
Ayant reçu de nombreuses lettres de relance et menace au domicile de ma grand-mère (ces derniers avaient toutefois été informé du décès), mon père les a contacté. L’établissement de crédit lui a alors demandé de payer une mensualité afin de bloquer la procédure et éviter la mise en place d’une pénalité. Par crainte de représailles et novice dans ce domaine, mon père a réglé le montant demandé. Les organismes de crédit ont ainsi connaissance de son numéro de téléphone et son adresse (il a demandé qu’on lui envoie une preuve de paiement). Je crains qu’il ne soit harcelé par la suite et qu’il se retrouve ainsi successible d’office (il semblerait cependant que le passif soit supérieur à l’actif).

Est-on dans l’obligation de payer les mensualités avant même que la succession ne soit réglée sans craindre des frais supplémentaires ? Mon père a-t-il toujours possibilité d’accepter l’héritage à concurrence de l’actif net ?

Vous remerciant par avance.

Cordialement

Modérateur

27/01/2012 13:51

bjr,
votre père n'a pas à payer les crédits de son père, il faut renvoyer les créanciers vers le notaire en charge de la succession.
car votre père peut toujours renoncer à la succession ou l'accepter sous réserve de l'actif net.
par contre votre grand mère en tant que conjoint du grand père décédé
peut être contraint de rembourser les crédits si elle est co-emprunteuse.
cdt

27/01/2012 14:06

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
A l'avenir, j'espère que mon père renverras tous créanciers vers le notaire en charge de la succession en effet.
Cependant, maintenant qu'il a payé une première mensualité, est-il toujours possible pour lui d'accepter la succession sous réserve de l'actif net ?

Cordialement,

27/01/2012 17:30

Bonjour,

Etes-vous certain qu'il s'agit d'une société de Crédit ou s'agit-i d'une société de recouvrement ?
Cette façon d'agir e fait penser à une Société de recouvrement .

De quand datent ces crédits ? Il y a peut-être prescription.
Maintenant qu'il a réglé une première mensualité, il est dans l'obligation d'accepter la succession.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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