Hébergement gratuit après decès

Publié le 24/10/2019 Vu 508 fois 1 Par
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24/10/2019 12:57

Bonjour,

Mon papa vient de décéder,je vivais (je suis veuve depuis 2010) avec lui depuis 2008 car Alzeihmer, et décès de ma maman en 2006.J étais hébergée à titre gracieux, mais je participer EDF,T.Hab,Fonciere, et prenait en charge l alimentation.Je m occupe aussi de mon grand frère handicapé qui est en Foyer de Vie, je suis sa tutrice.

Je souhaiterais rester dans la maison 2 ans, mes frères et sœur sont ok.

Quels sont mes droits,que devront nous faire.

Merci pour vos conseils.

Patricia.

24/10/2019 14:56

Bonjour

Si la succession n'est pas assez importante pur que la maison vous soit attibuée, vous resterez en indivision avec vos collatéraux. Je vous conseille d'établir une convention d'indivision.

Normalement, l'occupant indivisaire doit verser une indemnité d'occupation mais l'indivision peut ne pas l'exiger. Il est important de le mentionner dans la convention, car on ne sait jamais.

Je vous conseille de parcourir ceci, sur notre site

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm.

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