Héritage des années après donation du vivant

Publié le 04/05/2017 Vu 746 fois 3 Par
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04/05/2017 18:23

Mes parents ont fait une donation de leur vivant il y a plus de 10 ans.Il s'agissait de maisons et terres agricoles partagées en 3 lots de valeur égale,donation que les 3 enfants ont signée.Mon père est décédé et à ce jour ma mère est usufruitière du tout.Récemment elle a fait des travaux :toiture,fenêtres,sur un lot.J'aimerais savoir si une réévaluation de chaque bien sera faite à son décès et ce qu'il se passe si un lot a plus de valeur que les autres.
Merci pour votre réponse

Modérateur

04/05/2017 18:33

bonjour,
selon l'article 860 du code civil, le rapport d'une donation est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.
donc les travaux faits après la donation ne devraient pas être pris en compte.
par contre les travaux d'entretien sont à la charge de l'usufruitier, les gros travaux comme une toiture complète sont à la charge du nu propriétaire, le financement des gros travaux pourrait être considéré comme une donation faîte au nu-propriétaire du bien.
salutations

04/05/2017 19:19

Excusez moi mais je ne sais pas ce qu'est un nu propriétaire
C'est quoi la notion de "gros travaux"

04/05/2017 20:48

Bonsoir,
Oui, les gros travaux ne sont pas à la charge de l'usufruitière. Le paiement par elle est donc une gratification supplémentaire envers le nu-propriétaire qui en bénéfivie.

Votre mère est usufruitière, vous êtes par conséquent nus-propriétaires chacun de vos lots respectifs.

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