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Mes parents ont fait une donation de leur vivant il y a plus de 10 ans.Il s'agissait de maisons et terres agricoles partagées en 3 lots de valeur égale,donation que les 3 enfants ont signée.Mon père est décédé et à ce jour ma mère est usufruitière du tout.Récemment elle a fait des travaux :toiture,fenêtres,sur un lot.J'aimerais savoir si une réévaluation de chaque bien sera faite à son décès et ce qu'il se passe si un lot a plus de valeur que les autres.
Merci pour votre réponse
Modérateur
bonjour,
selon l'article 860 du code civil, le rapport d'une donation est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.
donc les travaux faits après la donation ne devraient pas être pris en compte.
par contre les travaux d'entretien sont à la charge de l'usufruitier, les gros travaux comme une toiture complète sont à la charge du nu propriétaire, le financement des gros travaux pourrait être considéré comme une donation faîte au nu-propriétaire du bien.
salutations
Excusez moi mais je ne sais pas ce qu'est un nu propriétaire
C'est quoi la notion de "gros travaux"
Bonsoir,
Oui, les gros travaux ne sont pas à la charge de l'usufruitière. Le paiement par elle est donc une gratification supplémentaire envers le nu-propriétaire qui en bénéfivie.
Votre mère est usufruitière, vous êtes par conséquent nus-propriétaires chacun de vos lots respectifs.
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