Heritage appartement/part enfants

Publié le 11/12/2016 Vu 1066 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/12/2016 14:25

Bonjour,

Ayant acheté un appartement au nom de mon couple, j'aimerai en connaître davantage sur l'héritage.
J'ai 3 enfants, et je voudrais savoir s'ils toucheront "automatiquement" leur part sur la valeur de l'appartement après le décès de ma femme et moi ?
(j'ai entendu dire que l'état prenait une part, donc ici 25% pour l'état, est-ce vrai ?)

Merci de vos précisions

Modérateur

11/12/2016 15:39

bonjour,
en matière de droits de succession à payer au trésor public,il existe pour les enfants un abattement de 100000 € et le conjoint survivant en est exonéré.
au delà de l'abattement, les droits de succession sont progressifs.
le conjoint survivant a des droits sur le logement familial, vous pouvez également faire une donation au dernier vivant.
salutations

11/12/2016 18:57

Bonsoir,

Merci de ta réponse.
Si je comprends bien, chacun de mes enfants touchera 60 000 euros (si le bien vaut 180 000e)
60 000<100 000 donc rien à payer à l'état ?

Le droit à la succession étant au²automatique, le fait de rédiger un testament m'est donc inutile ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter