Heritage apres deces de mon pere.

Bonjour à tous.

Mon pere est decédé recemment, il possede une maison qui ait fini de remboursé.
Il était remarié avec une femme et a eu un enfant.
Il n y a aucun testament
Ma question est de savoir si cette femme a le droit de viager du logement jusqu à son deces ? Vu qu il y a un enfant d une autre union ( moi )
Si oui cela veut dire que je n aurais pas ma part tant qu elle sera vivante ? ( elle a presque mon age ).
Merci par avance.

Bonjour,
Voir, par exemple, http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-droits-au-logement-du-conjoint-survivant

Le droit viager au logement

Le conjoint survivant

Il peut bénéficier sur le logement d'un droit d'habitation et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant, dans les conditions suivantes :

▪ si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt ;

▪ si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale.

Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ces droits dans un délai d'un an à compter du décès de son époux.

Le conjoint ou les autres héritiers peuvent exiger qu'il soit dressé un état de l'immeuble soumis au droit viager et un inventaire des meubles .

Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, celui-ci peut le louer à usage d’habitation. Ce qui lui permet de financer un nouvel hébergement conforme à ses besoins.

Si un conjoint veut priver son époux de son droit viager au logement, il ne peut le faire que par un testament établi par un notaire.

La valeur des droits d'habitation s’impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur est supérieure, il n'est pas tenu d’indemniser la succession à raison de l'excédent.

Citation du site expert-invest


"Si le défunt avait des enfants d’un précédent mariage, le conjoint a seulement droit au quart de la succession en pleine propriété. Il n’y a plus d’option."

Ceci est donc faux ?

http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/succession/heritiers-presence-conjoint-survivant/

bonjour,
ce n'est pas faux, en cas d'enfant non commun, le conjoint n'a pas d'option, il a droit au quart en pleine propriété mais l'article 764 s'applique néanmoins car il s'agit d'un droit d'usage et d'habitation et non d'un transfert de propriété.

" Le conjoint survivant, même s’il n’est héritier que 1/4 en pleine propriété peut également disposer d’un droit viager au logement (c’est à dire d’habiter le logement qu’il occupait au titre de sa résidence principale avec son époux dès lors que le logement appartenait aux époux ou seulement à l’époux prédécédé.
Ce droit viager au logement prend sa source dans l’article 764 et 765 du code civil :"
source:
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/famille-recomposee-et-succession-proteger-le-conjoint-sans-desheriter-les-enfants-du-premier-lit.html
salutations

Merci pour votre reponse. C est plus clair pour moi à present.
Dans le cas ou elle choisis le droit de viager, je ne peut pas recevoir ma part ?

La réponse de Janus est parfaite !
Il existe un site d’information et d’annonces pas mal sur le viager et le démembrement de propriété en général avec des articles intéressants et où vous pouvez poser toutes vos questions à des pros : http://www.xxxxxx . J’y ai eu recours récemment et les conseils que j’ai reçus m’ont semblés pertinents. Bonnes recherches !


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