héritage et communauté réduite aux acquets

Publié le 01/01/2013 Vu 1225 fois 4 Par
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30/12/2012 22:08

bonjour
je vais prochainement récupérer une part suite à donation partage de mes parents. Je suis mariée sans contrat de mariage.
a qui va appartenir l'argent après (il est possible que je divorce dans les prochains mois).
dois-je placer l'argent sur un compte perso ou mon mari aura t'il légalement la moitié
merci

30/12/2012 22:27

Si vous divorcez votre argent est à vous!

C'est dans le cas d'une succession que le conjoint hérite des biens propres au défund.

Le compte perso ne change rien, vous devez avoir un justificatif de la donation partage.

Voyez votre notaire pour confirmation.

31/12/2012 09:24

bonjour,
et si je réinvestie cette somme (dans un bien immobilier : résidence secondaire) pendant que je suis encore mariée. Au moment du divorce, est-ce que je pourrais garder cette résidence secondaire (si je fait en sorte d'utiliser que la somme de cet héritage), ou est-ce que j'aurais besoin de l'accord de mon mari pour vendre (vu que je l'aurais acheté lors de mon mariage)

je vous pose ces questions car mon couple bat de l'aile mais malgré tout je souhaite encore le sauver. Mais au cas où, je ne veux pas m'en mordre les doigts dans quelques années. Donc en gros, faut-il mieux que je laisse l'argent sur un compte ou puis-je réinvestir sans problème. Merci

31/12/2012 17:21

Bonjour,
En cas d'investissement, la somme utilisée donnera lieu à récompense.
Dans votre cas, je vous conseille, en attendant d'y voir plus clair dans votre couple, de créer un compte bancaire spécial sur lequel vous ferez transiter la somme en question. Vous adresserez à cette fin un RIB au notaire pour conserver une trace indubitable du virement.
N'utilisez ce compte qu'à cette fin !
Ainsi, en cas de conflit, il vous sera aisé de démontrer l'origine des fonds et ainsi éviter de rentrer dans des discussions compliquées quant à leur origine et à l'existence d'une récompense à votre profit. Dans le partage, la somme sera considérée comme une reprise de bien propre, située en dehors de la liquidation.

01/01/2013 08:52

bonjour et merci pour vos réponses (et meilleurs voeux)
Si j'achète une résidence secondaire avec cet argent (avec ces fonds exclusivement, sans rajout d'argent du couple) que se passe t'il en cas de conflit. Devrais-je avoir l'accord de mon mari pour vendre (car il aura utilisé ce bien comme moi : usufruitier?). Ou, est-ce que je pourrais garder ce bien exclusivement pour moi après divorce (et mes enfants bien sûr)? Merci (je ne pourrais pas poser ces questions au notaire devant mes parents, impossible)
merci

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