Heritage conjoint et enfant

Publié le 27/03/2023 Vu 709 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/03/2023 19:54

Bonjour,

N'ayant pas trouver de réponses, je me permets de poser mon problème ici.

Dans le cadre du décès de son épouse, un homme se voit heriter par testament une maison d'habitation en pleine propriété. Cette maison constitue un bien propre de la femme qu'elle a acquis avant le mariage. Il faut savoir que ces deux personnes étaient mariés et que la femme disposait d'un enfant unique issu d'une autre union.

Dans le cadre de cette succession, sa fille unique réclame les meubles (table de cuisine) et certains biens (objets de collection) de cette maison au motif que le testament ne mentionne que la maison et non les meubles et les objets.

Est elle en droit de demander ces biens et objets ? Ou bien l'héritage en pleine propriété d'une maison contient automatiquement les meubles et objets qui y sont présents ?

merci de votre réponse. Dernière modification : 27/03/2023 - par Marck.ESP Superviseur

26/03/2023 20:56

BONSOIR.
Le notaire n'a pas répondu à cette question ?... Le testament ne doit pas léguer la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part légale d'héritage réservée à un héritier réservataire, alors, une petite question en préambule si vous permettez...

La valeur de la maison n'empiète donc pas sur la part réservataire de la fille de madame (50%)?

Si les meubles ne sont pas concernés par le testament, ils entrent dans les actifs composant la succession , mais en tant que conjoint, vous pouvez en demander l'usufruit, leur valeur s'imputant sur votre part de succession.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter