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Bonjour,
il y a quelques mois ma mère est dcd. le notaire a presque fini le dossier de succession. mais je me pose 2 questions, la première est que ma mère et mon beau-père se sont marié sous le régime de la communauté, on fait un contrat au dernier des vivants et le notaire m'a dit que tout l'argent revenait a mon beau-père et que nous enfants nous n'aurions rien, est-ce que c'est vrai ?
et la deuxième questions que je me pose c'est au sujet de ces biens ( mobiliers, bijoux, objets de décorations, sachant que tout ces objets font partie de l'héritage familiale du coté de ma mère), est-il obligatoire de faire appelle a un commissaire priseur pour faire le partage ? et qui va payer pour l'inventaire des biens (s'il y a inventaire)?
Je vous remercie pour vos réponses.
Modérateur
bjr,
il faudrait connaître ce que contient la donation au dernier vivant faite par votre mère.
Sauf indication contraire de l'acte, elle offre au conjoint survivant le choix entre les trois quotités suivantes autorisées :
· l'usufruit de la totalité de la succession
· 1/4 de la succession en pleine propriété + 3/4 en usufruit
· la quotité disponible ordinaire en pleine propriété
Rappel :
Le défunt n’a pas d’enfants : QD = 100 % de la masse successorale en PP
Le défunt a 1 enfant : QD = ½ en PP
Le défunt a 2 enfants : QD = 1/3 en PP
Le défunt a 3 enfants ou + : QD = ¼ en PP
Il est bien sur possible de rédiger la DDV en limitant le choix du conjoint survivant à une seule possibilité.
Les biens recueillis par l'époux survivant en vertu de la DDV sont soumis aux droits de succession, desquels, depuis le 22 août 2007 le conjoint survivant est totalement exonéré
il n'en reste pas moins que que comme enfant vous bénéficiez d'une réserve héréditaire.
cdt
ok, merci pour ta réponse. la donation au dernier des vivant contient un appartement, une maison. en ce qui concerne son mobilier, ses bijoux, son heritage financier...tout ce qu'elle a hériter de mes grands parents, je ne sais pas si ca rentre en compte, et c'est la dessus que je me pose toutes ces questions. après j'avoue que le langage de droit est pour moi du chinois :)
en ce qui concerne mon beau-pere, il n'a pas d'enfant.
c'est quoi la DDV ?
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