Héritage et dettes , vente d'une maison

Publié le 12/07/2017 Vu 613 fois 1 Par
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12/07/2017 01:59

bonjour,

il y'a 8 ans quant ma belle mère est décédée elle avait une maison et de grosses dettes. mon mari à l’époque habitait avec sa mère, son fere et sa sœur ont refusé de payer les dettes, mon mari pour ne pas perdre la maison il a accepté de payer les dettes seul, il a pris un crédit bancaire qu'il rembourse toujours. maintenant sa sœur et son fere veulent vendre la maison que moi et mon mari occupons toujours.
ce que j'aimerais savoir si ils ont droit à une part égale que mon mari, ou bien faut il déduire de leurs part de la vente de la maison la somme des dettes ? si c'est la 2eme option somme nous redevable de payer un loyer pour les années passé?

merci

Modérateur

12/07/2017 10:03

bonjour,
le fait que votre mari ait payé les dettes de votre mère ne modifie pas la propriété de la maison, elle appartient à votre mari et à son frère et à sa soeur comme cela doit être mentionné sur l'acte de succession établi le notaire.
si votre mari a payé les dettes de sa mère de sa propre initiative sans accord particulier avec son frère et sa soeur, il aura du mal à se faire rembourser.
pour vendre un bien immobilier en indivision, il faut l'accord de tous ses propriétaires.
Si votre mari refuse la vente, les autres indivisaires devront demander l'autorisation du tgi pour vendre malgré le refus de votre mari.
quand un indivisaire occupe à titre privatif un bien indivis, les autres indivisaires peuvent lui demander le paiement d'une indemnité d'occupation.
salutations

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