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bonjour,
nous sommes 4 frères et sœurs,suite au décès de nos parents,1 de nos frères occupe la maison sans nous laisser pénétrer dans le domicile(aucune clef en notre possession),il nous verse aucun loyer,et en plus il a mit la maison en vente(dans une agence) s'en nous en informer.!
Comment faire pour me protéger d'éventuelles dettes de notre frère....il ne travaille pas et vit des minimas sociaux...?
Je souhaite me protéger contre d'éventuelles malveillances de celui ci.
Merci d'avance.
bjr,
il ne peut pas vendre la maison puisqu'il n'en est pas propriétaire. d'ailleurs si c'est une agence sérieuse, elle a du demander à votre frère s'il était seul propriétaire, vous devriez informer l'agence que c'est un bien en indivision.
si la maison est vendue, vous demanderez au notaire qu'il déduise de la part de votre frère l'indemnité d'occupation de la maison.
vu le comportement de votre frère, vous devez lui envoyer une LRAR de mise en demeure exigeant qu'il vous laisse pénétrer dans la maison dont vous êtes également propriétaire en indivision, et qu'il vous verse une indemnité d'occupation.
vous n'êtes pas responsables des dettes de votre frère.
cdt
Je reviens a vous,étant donné que notre frère occupe la maison,je suppose que c'est a lui de payer les charges de celle ci (électricité,eau,chauffage,assurances et taxe....?)
toutes les charges liées à l'occupation du bien sont à sa charge.
la taxe foncière est à la charge de l'indivision.
il n'a pas le droit d'occuper seul un bien indivis sans l'accord des indivisaires.
si vous vous laissez faire, il va vous demander de le nourrir.
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