Héritage en cas de divorce

Bonjour,

Mes parents vivent en France et sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Je suis fille unique. Je suis également mariée mais sans contrat et je vis dans un autre pays de l'UE (la Suède). Nous nous sommes mariés en France puis nous avons enregistré notre mariage auprès des autorités suédoises.

Si mes parents (très agés) venaient à décéder avant que je n'ai eu le temps de divorcer*, mon mari aurait droit à la moitié des biens de mes parents. Comment faire pour éviter cela? Suffit-il d'ajouter une close au contrat de communauté universelle pour me désigner comme unique bénéficaire ? Mon fils de 11 ans doit-il y figurer ? Si oui que me conseillez-vous ?

Merci d'avance de votre aide.

Bien cordialement
JulieEG


*Pour information, en Suède, le divorce est officiel après une période de réflexion de 6 mois lorsqu'il y a des enfants de moins de 16 ans.

Bonjour,

les biens acquis pas succession sont des biens propres donc votre mari n'a aucun droit dessus.

cordialement

dès lors qu'ils ne transitent pas sur le compte commun, au cas où ils tomberaient dans la communaute
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Si votre mariage relève du droit suédois, il faut aller demander dans des forums juridiques suédois. En effet, dans certains pays, le mariage sans contrat peut être la communauté qui englobe aussi les donations/successions reçus durant le mariage.

Suffit-il d'ajouter une close au contrat de communauté universelle pour me désigner comme unique bénéficaire ? Puisque vos parents son mariés sous ce régime, s'il y a clause d'attribution intégrale au survivant, le conjoint survivant au 1er décès hérite de tout (il n'y a même pas de succession)

Bonjour,

En êtes vous sûr du fait que si l'argent d'un héritage se trouve ou passe par le compte joint, il devient propriété des deux époux?

Cordialement

Alexandra

bjr,
l'argent venant d'une succession est un bien propre même s'il est placé sur un compte commun.
de la même manière que les gains ou salaires d'un époux mariés sous le régime de la communauté placé sur son compte à son nom fait partie de la communauté.
dans le régime de la communauté universelle, il faut attendre le décès du second conjoint pour ouvrir la succession.
cdt

Je vous remercie pour votre réponse

Bon dimanche

Alexandra

Compte bancaire joint entre époux

Propriété des fonds Le fonctionnement du compte doit être distingué de la propriété des fonds, qui varie selon le régime matrimonial. Sous le régime de la communauté de biens, les fonds déposés sur le compte joint sont présumés appartenir à la communauté. Si un époux dépose le produit de la vente d’un bien propre provenant d’une donation ou d’une succession sur un compte joint, la propriété de la moitié des sommes est réputée appartenir au conjoint cotitulaire (à charge de récompense due par la communauté). Sous le régime de la séparation de biens, les sommes figurant sur un compte joint sont présumées appartenir pour moitié aux deux époux.Au premier décès, le conjoint survivant récupère donc 50 % des avoirs, qui échappent ainsi aux droits de succession. Si le compte était exclusivement alimenté par un seul des époux, s’agit-il d’une “donation indirecte” au profit de l’autre époux? Pour l’administration, oui, pour les juges,pas forcément.La Cour de cassation dans une décision du 14 mars 2006 a débouté l’administration en considérant en l’espèce que l’alimentation exclusive du compte bancaire par le mari relevait de sa contribution aux charges du mariage et non d’une libéralité au profit du conjoint survivant. De plus, l’enjeu fiscal est devenu moins important depuis l’exonération totale des droits de succession dont bénéficie le conjoint (exonération créée par la loi du 21 août 2007).
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(Fiodor Dostoïevski)