Heritage ou donation

Bonjour

Mon épouse a une soeur et son père est décédé depuis 1985. Son père n'a qu'une soeur non mariée et sans enfant et encore en vie. Elle possède environ 27 ha de terres agricoles sur lesquelles elle touche des fermages. Ses héritiers sont ses neveux, en l'occurence mon épouse et sa soeur.

Quelle est la solution la plus intéressante pour mon épouse et sa soeur entre une donation du vivant de sa tante ou l'héritage au décès de sa tante ?

Merci pour votre site.

Cordialement

Bonjour,


Quelle est la solution la plus intéressante pour mon épouse et sa soeur entre une donation du vivant de sa tante ou l'héritage au décès de sa tante ?


Tout dépend de ce que vous entendez par "intéressant". Si l'idée est de payer le moins de droits de donation ou de succession possible, une donation avec réserve d'usufruit sera sans doute la solution la plus avantageuse pour votre épouse et sa soeur.

Après, évidemment, tout dépend de l'avis de la tante, qui n'a pas forcément intérêt à se dépouiller de son vivant. Si c'est la tante qui veut transmettre ses biens, qu'elle aille consulter un notaire.

bonjour,

la tante n'ayant pas d"héritiers réservataires peut disposer, par testament ou par donations, de ses biens comme elle l'entend.

selon le code civil, les héritiers de votre beau-père sont sa soeur et par représentation les enfants de ses frères et soeurs prédécédés.

salutations

Bonjour

Merci pour vos réponses. Effectivement, le terme "intéressant" portait bien l'idée de payer le moins de droits de donation ou de succession possible. La donation avec réserve d'usufruit avait été évoqué pour que la tante de mon épouse puisse continuer à bénéficier de ses fermages. Si cette solution devait être retenue, faut-il prévenir le fermier en avance ?

J'avais tenté d'évaluer ces droits de donation :

Evaluation des terres ; 27 ha x 2291 = 61857,00€

abattement par représentation successorale = 15 932,00 (s'applique-t-elle?)

Droits de donation (61857 - 15932)*55% = 25258,75€

Est-ce le bon calcul ?



Cordialement

Bonjour.

La représentation n'existe pas dans les donations.

Et en plus votre épouse et sa soeur ne représenteront pas leur père dans la succession de leur tante. Elles hériteront de leur chef.

La représentation exige la pluralité de souches.

Le meilleur moyen de savoir s'il y a représentation, c'est de se rappeler qu'on représente quelqu'un face à quelqu'un d'autre. Un avocat représente son client face à la partie adverse. Si on ne trouve personne en face, c'est qu'il n'y a pas représentation.

Donc même en cas de succession, l'abattement sera de 7967€. Le taux sera bien de 55%, et s'il y avait eu représentation, elles auraient payé (à deux) les droits de succession de leur père, donc à 35% sur la première tranche puis 45% sur le surplus.

La dérogation fiscale en cas d'absence de représentation n'existe que pour la ligne descendante du défunt.

Si cette solution devait être retenue, faut-il prévenir le fermier en avance ?


Non, pas forcément. La tante usufruitière restera bailleresse jusqu'à son décès, cela ne changerait rien pour le fermier.

Au cas où, puisque la tante a sans doute un certain âge au vu de la date de décès de son frère, elle ne peut faire de donation que si elle est en pleine possession de ses facultés intellectuelles. Sinon elle devra être placée sous protection juridique et la donation ne sera envisageable qu'avec la permission du juge.

Bonjour

Encore Merci. Effectivement cette tante a plus de 80 ans et a encore toutes ses facultés.

Dans ma tentative d'évaluation des droits de succession, dois-je considérer qu'ils seront identiques que se soit une donation de son vivant ou une successsion à son décès ?

Cordialement

Dans votre cas, oui, les droits seront identiques (sauf évidemment si la loi change d'ici le décès de la tante).