![avatar de COLINE](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Nous avons acheté une maison avec mon ami 50 % chacun il y a 15 ANS. Nous nous sommes mariés il y a 3 ans et avons fait une donation au dernier vivant. Or, mon mari à 3 enfants qui lui ont tourné le dos depuis son divorce, et il souhaite les déshériter ou tout au moins leur laissez le minimum. Pouvez-vous m'indiquer si cela est possible et comment faire. MErci d'avance.
Superviseur
Bonjour,
Il est impossible de déshériter des enfants. Ce sont des héritiers réservataires qui ont droit à une part minimum d'héritage.
Votre mari ayant au moins 3 enfants, la réserve qui leur est dévolue est des 3/4 de ses biens. Il ne peut disposer que du 1/4 restant.
OK il n'y a aucun moyen alors ?
Superviseur
Seule solution pour déshériter des enfants, n'avoir aucun patrimoine à leur laisser...
Bjr,
Votre mari peut placer son patrimoine sur une assurance-vie et désigner comme bénéficiaire la personne de son choix.
Cdt
Superviseur
Bonjour domat,
Attention avec ce conseil là...
La pratique est à ce point courante que la députée socialiste des Deux-Sèvres, Geneviève Gaillard, s’en est émue auprès de la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Cette dernière s’est fendue d’une réponse officielle, parue le 2 juillet 2013 au Journal Officiel et passée relativement inaperçue, dans laquelle on apprend qu’il existe des recours juridiques à cette situation peu plaisante. Les descendants légitimes défavorisés peuvent faire valoir « le caractère manifestement excessif des primes », explique la garde des Sceaux.
En clair : si un défunt a légué à une tierce personne une assurance vie conséquente et quasiment rien à ses enfants, ces derniers peuvent porter l’affaire devant les tribunaux au motif qu’il s’agit d’un déshéritement caché.
Merci à tous pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter