Héritage et droit d'usage et d'habitation

Publié le 28/09/2013 Vu 895 fois 3 Par
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28/09/2013 11:56

Bonjour Maître,
il y a un an ma maman est décédée, elle était propriétaire d'une maison qu'elle avait acheté à notre père qui en était propriétaire et sur l'acte de vente en manuscrit il est écrit que notre père à un droit d'usage et d'habitation.(ils étaient divorcés mais vivaient a nouveau ensemble assez vite après leur divorce)
Nous sommes passés chez le notaire et sur son conseil nous n'avons effectué aucune démarche pour la succession.
Aucun document n'a été fait.
Avons nous bien fait ? (nous sommes 3 héritiers)
Notre père vient de recevoir la taxe foncière au nom de ma mère et il s'est empressé de nous la donner :(
Nos revenus sont modestes, voire très faible pour ma part (pension retraite invalidité 890€ seule et 2 enfants a charge)alors que mon père touche une pension + reversion de ma mère soit 1200 € pour lui seul et a 83 ans il n'a plus beaucoup de besoin !
Que pouvons nous faire ?
D'avance un grand merci
Bien à vous.

28/09/2013 12:07

bonjour,


vous avez du hériter d'une partie de la maison donc vous etes 4 à vous partager cette maison et je pense que la T.F. est à payer par chacun a moins qu'il y ait un compte indivision

bon week end

28/09/2013 13:24

Bonjour,
non, notre père à juste un droit d'usage et d'habitation nous sommes les seuls héritiers mais ne jouissons pas du tout de la maison.

Modérateur

28/09/2013 17:58

bjr,
je suis surpris qu'en présence d'un bien immobilier appartenant à votre mère décédée, le notaire vous ait indiqué de ne pas faire de déclaration de succession vous exposant ainsi à des pénalités car la déclaration au trésor public doit se faire dans les 6 mois du décès;
pour la taxe foncière, ce sont aux propriétaires du bien de la payer donc à vous; votre père doit payer la taxe d'habitation;
cdt

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