Heritage et droits entre reservataire et universel

Publié le 15/06/2013 Vu 1420 fois 8 Par
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14/06/2013 15:58

ma mere est decedee ,je suis legataire reservataire et j,avais proccuration sur son compte banquaire.un testament fait mon fils legataire universel ,a t-il droit de demander a la banque l,historique des comptes .merci

Modérateur

14/06/2013 16:33

bjr,
j'ignore ce qu'est un légataire réservataire.
je sais ce qu'est un héritier réservataire, un légataire particulier, à titre universel ou universel.
comme héritier réservataire de votre mère, vous avez obligatoirement droit à un minimum appelé la réserve héréditaire qui est fonction du nombre d'enfants de votre mère.
cdt

14/06/2013 21:04

youris ,merci l,objet est de savoir si mon fils legataire universel a le doit de consulter l,historique du compte banquaire de ma mere sachant que seul j,avais une proccuration mercxi de la reponse

15/06/2013 09:07

S'il y a un notaire chargé de la succession posez lui la question...ainsi qu'a votre banquier
Avant que les services fiscaux ne viennent vous redresser etc...
Si votre fils a l'impression qu'il y a eut de "l'evasion" importante on peut le comprendre.(Voir un autre post ici sur un compte de mineur spolié par la mère...)
Tout est aussi fonction de l'importance des sommes en jeux (je précise au cas ou vous vous appeliez Cahuzac!)

et de savoir si les relations familiales futures justifient ces soupçons , remises en cause etc...

Modérateur

15/06/2013 09:56

bjr,
si votre fils est légataire universel cela signifie qu'il a vocation à recueillir l'ensemble de la succession ce qui est impossible puisque vous êtes un enfant du défunt et à ce titre héritier réservataire ce qui interdit à votre fils de recevoir la totalité du legs universel.
êtes-vous sur que votre fils n'est pas légataire à titre universel ce qui est différent ?
cdt

Superviseur

15/06/2013 10:02

Bonjour youris,
Le légataire universel est celui qui, en l'absence d'héritier réservataire reçoit tout l'héritage et en présence d'héritiers réservataires reçoit toute la quotité disponible.
Il n'y a donc pas d'impossibilité à avoir un légataire universel et un héritier réservataire.

Le légataire à titre universel, c'est autre chose, c'est un légataire qui reçoit une partie seulement de la quotité disponible.

Modérateur

15/06/2013 11:21

bjr,
lorsque j'ai écrit que c'était impossible, je voulais dire qu'en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel ne peut pas recevoir la totalité de l'actif de la succession et qu'en outre il doit demander aux héritiers réservataires l'envoi en possession de son legs, ce qu'il n'aurait pas à faire en l'absence d'héritiers réservataires.
cdt

Superviseur

15/06/2013 11:29

Ce n'est pas vraiment ce que vous écriviez...
si votre fils est légataire universel cela signifie qu'il a vocation à recueillir l'ensemble de la succession ce qui est impossible puisque vous êtes un enfant du défunt et à ce titre héritier réservataire [...] êtes-vous sur que votre fils n'est pas légataire à titre universel ce qui est différent ?
Vous sembliez mettre en doute la possibilité qu'il existe un légataire universel en présence d'héritiers réservataires, d'où ma réponse, le légataire universel n'est pas uniquement celui qui hérite de tout, il peut n'être que celui qui hérite de toute la quotité disponible s'il existe des héritiers réservataires.

15/06/2013 13:15

je me demande si la grand mère (en dehors de tout conflit) n'aurait pas voulu économiser les frais de transmissions x 2 .. mais encore une fois il faudrait savoir les montants et type de biens en question hors assurance et comptes bancaires.(supérieurs aux exonérations ?)
L'age des 3 personnes en présence au moment du dernier testament expliquera peut être ce qui peut créer un drame ..

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