Héritage et droits de successions

Question

1 message

17/05/2014 00:00

Bonjour,
D'après les notaires qui s'occupent de calculer la répartition de l'héritage laissé par mon Père à son décès entre mes soeurs et moi, nous sommes obligés de payer les droits de succession (13.000€) avant même d'avoir touché le moindre centime du dis héritage et ce, avant Septembre 2014, mon Père étant décédé en Septembre 2013; cette répartition s'annonçant "épineuse", je doute qu'elle soit résolue avant cette date butoire;
Ma question: Est-ce normal et juste d'exiger le payement des droits de successions avant d'avoir reçu celui-ci ?
D'avance, Merci,
Guguamillion

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domat · Answer 1 · 17/05/2014

3860 messages

17/05/2014 01:13

bjr,
les droits de succession qui vont à l'état doivent être payer au moment de la déclaration de succession qui doit être fait au trésor public dans les six mois qui suivent le décès, au-delà les héritiers auront des pénalités à payer.
le trésor public n'est pas concerné par un éventuel désaccord entre héritier, désaccord qui empêche le notaire de faire le partage de la succession.
cdt