Héritage enfant non reconnu

Publié le 21/08/2023 Vu 1699 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/08/2023 16:09

Bonjour,

Mon père a eu un enfant non reconnu avant ses 3 autres reconnus.

À son décès, est-ce qu'une recherche sera faite pour cet enfant dont nous ne connaissons que l'existence et a-t-il droit à une part de l'héritage ?

Merci d'avance, cordialement.

21/08/2023 16:27

Bonjour

S'il n'y a pas de paternité établie à son égard , il n'est pas héritier légal au sens de l'Etat Civil.

Cette personne sait-elle qui est son père et si oui ont-ils des relations ?

Car juridiquement tout présemption est exploitable par l'avocat de cette personne, qui voudrait intenter une action en reconnaissance ou visant à établir la paternité du prétendu fils devant le tribunal (action impossible s'il a été reconnu par un autre homme.)

21/08/2023 16:48

Merci de votre réponse, mais ma première question perdure, à savoir s'il est demandé, à l'ouverture d'une succession, si les enfants ont connaissance d'un autre illégitime, auquel cas nous ne pourrons mentir.
Pas de relation entre mon père et cet enfant, qui ne connaît peut-être même pas son existence.
Merci.

21/08/2023 17:02

Je pense, donc sans absolue certitude que la révélation de l'existence d'un enfant non reconnu n'est pas une obligation légale en soi.
Mais je vous invite à poser à votre avocat la question de savoir si, lorsque les héritiers ont connaissance de l'existence de cet enfant et qu'ils dissimulent volontairement cette information, ils pourraient être poursuivis pour recel successoral dans le cas où cette personne manifesterait ses prétentions.

21/08/2023 17:10

Très bien, merci beaucoup.

Modérateur

21/08/2023 20:19

bonjour,

il existe l'action en recherche de paternité, voir ce lien :

action en recherche de paternité

l'enfant concerné peut agir pour cette recherche jusqu'à l'âge de 28 ans.

une fois votre père décédé, il sera impossible de prouver cette paternité.

donc de simples affirmations ne suffisent pas pour établir une paternité.

par contre votre père, disposant de la quotité disponible, peut faire un testament pour un legs à cet enfant (qui sera taxé à 60 % comme un tiers).

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter