Héritage des enfants en cas de pacse

Publié le 04/04/2014 Vu 942 fois 9 Par
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26/03/2014 14:47

Après le divorce de mes parents et la vente de la maison, mon père à achète un terrain et fait construire dans une autre région avec l argent de cette vente. À ce moment la il était avec sa compagne mais pas encore pacsé, ils se sont pacsé quelques années après.
Comment cela ce passe t il au niveau de la succession en sachant que sa compagne à aussi des enfants? Sa compagne à t elle droit à une partie de la maison ou bien tout reviens à ma sœur et moi?(héritier)

03/04/2014 13:20

Bonjour,
Votre père et sa partenaire de PACS sont en indivision sur la maison. En l'absence de testament de la part de votre père et s'il est facile de prouver que c'est lui qui a payé, vous devriez hériter votre frère et vous de la maison.

Superviseur

03/04/2014 13:23

Bonjour HCH,
D'où tenez-vous qu'il y a indivision sur la maison entre le père de Meylane et sa compagne ?
C'est effectivement possible si la compagne a acheté avec le père de Meylane, mais rien ne nous l'indique ici...

03/04/2014 13:26

Exact Janus
Vous avez raison : j'ai écrit trop vite. Rien ne laisse à penser qu'il y a indivision (c'est même plutôt l'inverse a priori, et c'est pour cela que je concluais sur un héritage 100% pour les 2 enfants)

03/04/2014 15:02

Merci pour vos réponse,
Je ne pense pas que sa compagne est mis de l argent dans cette maison ou alors pas grand chose...
Ce n est pas possible même en ayant mis une petite somme que mon père est fait faire un papier chez le notaire pour le partage? Pour qu il lui revienne une part.
Et les enfants de sa compagne dans tout ça, sont il concernés ou pas du tout?
Ce qui m inquiète c est que sa compagne de pacse est quelques chose en sachant que c est mon père qui a construit (de ses mains) et en plus avec son argent.

Superviseur

03/04/2014 16:24

Votre père peut très bien faire un testament pour léguer à sa compagne la quotité disponible. Votre père ayant 2 enfants, vous et votre soeur, la quotité disponible est donc d'un tiers de ses biens. Il est donc possible que la succession soit en 3 tiers, votre soeur, vous et la compagne de votre père. Mais seulement s'il y a testament...

03/04/2014 22:58

Bonjour. Actuellement je vis avec mon compagnon. Je compte acheter une maison à mon nom propre. Après l'opération nous comptons nous pacser et je voudrais faire le nécessaire pour que celui ci profite de la maison si je décède avant lui. Comment faire ? Je veux aussi qu'après son décès se sont mes propres enfants qui héritent. est ce possible ?

04/04/2014 09:26

Bonjour Fabienne,
Vous devriez créer un nouveau sujet. Pour répondre brièvement, vous avez plusieurs possibilités : soit vous vous mariez (et votre conjoint aura le droit d'habitation viager mais ne "possédera" pas la maison), soit une fois PACSés vous faites un testament léguant l'usufruit de votre maison à votre partenaire. Attention, il faudra que la valeur de cet usufruit soit inférieure ou égale à la quotité disponible (qui est égale en pourcentage à "1 / (nombre d'enfants +1)").

Superviseur

04/04/2014 13:11

(qui est égale en pourcentage à "1 / (nombre d'enfants +1)"
Ceci est valable jusqu'à 3 enfants, car ensuite, la quotité disponible reste la même quelque soit le nombre d'enfants.

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