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bonjour,
voici ma question. je suis mariée à un tunisien sous le régime de la communauté des biens. mon mari a des enfants d'un précédent mariage, enfants tunisiens vivant en tunisie.
nous avons une maison en France, achetée après notre mariage. nous aimerions me protéger (moi l'épouse) en cas de décès de mon mari car dans le cas présent, pour la maison de France, je ne peux pas la vendre, je peux la louer, en percevoir les loyers, l'habiter, mais je ne peux pas la vendre sans l'autorisation des enfants de mon mari, ce qui serait plus que compliqué... on m'a parlé du régime de séparation de biens qui nous permettrait d'hériter entre nous, de pouvoir disposer de notre bien sans l'autorisation des enfants.
Par ailleurs, nous nous sommes mariés en France. Est ce que ce régime est applicable en Tunisie, puisque nous avons également une maison en tunisie achetée après notre mariage. Vous remerciant par avance, Cordialement.
bjr,
pour votre maison en tunisie, c'est la loi tunisienne qui est applicable en cas de succession.
pour la maison en france, c'est la loi française qui s'applique.
en cas de décès d'un conjoint ayant des enfants d'un premier lit, et en l'absence de dispositions particulières, vous recevrez la pleine propriété de votre part + 25% de la succession de votre mari décédé.
si vous voulez avoir l'usufruit, vous devez faire une donation au dernier vivant de l'usufruit de l'universalité des biens de votre mari défunt.
en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut demander un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial.
cdt
merci pour votre réponse.
"... peut demander un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial". Peut demander à qui ? et concernant la vente du bien ? et le régime de séparation de biens, est il possible ? quelles en sont les conséquences ? vous remerciant par avance, Cdt
bjr,
vous pouvez changer de régime matrimonial, vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1535.xhtml
mais ce n'est pas gratuit et les enfants majeurs sont informés du projet de changement.
pour le droit d'usage et d'habitation, le conjoint survivant doit le demander dans les 12 mois qui suivent le décès.
je pense que cette demande doit passer par le notaire en charge de la succession, notaire que vous pouvez consulter pour vous conseiller sur les meilleures dispositions à prendre dans votre situation.
pour vendre un bien, il faut en être propriétaire, si la propriété du bien est partagé entre plusieurs personnes (parent et enfant) il faut l'accord de tous les propriétaires.
cdt
Bonjour je me suis marié il ya 20 ans en Tunisie moi même et mon mari on est tunisiens , il ya 4 ans en étant marié mon mari m'a vendu la maison qui se trouve en Tunisie et il a les eux fruits et sa été fait chez un avocat et tout a été enregistré, aujourd'hui je demande mon divorce en France et je vais le déclarer en Tunisie , mon mari a 2 filles de premier lit , est ce que cause divorce mon mari peut me reprendre la maison? Est ce que ses filles peuvent m'attaquer plus tard ?
Modérateur
Bonjour,
Votre question concerne le droit tunisien, comme nous sommes un site de conseils juridques français, nous ne pouvons pas répondre à votre question.
Salutations
Nouveau
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