Héritage, époux sans enfants

Je suis française, mon époux est allemand.

Ses parents ne sont plus en vie, les miens non plus.

Nous n'avons pas d'enfants.

Je n'ai pas de frères ou soeurs.

Mon époux a une soeur, en Allemagne.

Nous sommes mariés en France sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Nous sommes résidents fiscaux français aujourd'hui.

Nous aimerions tous les deux faire en sorte que le dernier vivant hérite de l'intégralité de nos biens et que ces actes soient suffisamment forts (dans leur forme et aussi dans leur chronologie) pour qu'une contestation ne soit pas possible.

En même temps, nous aimerions que les actes que vous allez nous conseiller soit reconnus internationalement, car notre domicile (aujourd'hui en France) pourrait être demain en Allemagne ou en Autriche. Merci beaucoup pour vos éclaircissements.

Bonjour et bienvenue
On peut immédiatement penser à la communauté universelle, mais le fait qu'un des conjoints soit allemand et l'autre français peut influencer le choix du régime matrimonial, notamment en matière de droit applicable.
De plus, vu vos éventuels changements de domiciliation, le pays où le couple choisi de vivre peut également avoir un impact sur le choix du régime matrimonial.

Il me semble important pour vous de voir un notaire spécialisé en successions internationales
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Bonjour,

Rien n'est jamais incontestable, au sens où dans n'importe quel pays de l'UE la validité d'un acte peut toujours être attaqué en justice. Mais l'on peut s'assurer que les personnes qui contesteront n'auront pas gain de cause.

Si le premier décès avait lieu en France, le veuf serait automatiquement le seul héritier des biens de son époux.

Comme le conseille Marck, il existe le régime de la communauté universelle avec clause de dévolution intégrale. Vous pouvez aussi faire des testaments à déposer chez un notaire français. En cas de changement de pays il faudra voir avec l'équivalent local d'un notaire comment signaler l'existence du testament français (ou faire de nouveaux testaments).

Je vous conseille aussi de voir un notaire connaissant le sujet des successions internationales.

Normalement, au sein de l'UE un changement de régime matrimonial ou un testament est valable même s'il a eu lieu dans un autre pays de l'Union, mais il peut y avoir localement des procédures à suivre.

Merci infiniment pour vos réponses.

Nous avons pensé au changement de régime matrimonial en indicant que l'on souhaite qu'en cas de succession la loi successorale française s'applique.

Serais-ce donc la bonne solution ainsi ?

Merci infiniment encore.

2e question, s'il vous plaît : est-ce que le coût du changement de régime matrimonial dépend du montant de notre patrimoine d'aujourd'hui ?

Merci encore.

Est-ce que la succession de votre mari allemand va dépendre de la loi française, s'il décède en premier ?

On va supposer que vos deux successions dépendront de la loi française.

Dans ce cas, quel est le problème, puisque aucun de vous n'a de descendants, et aucun de vous n'a encore au moins un de ses parents ?

En effet, dans ce cas, le conjoint survivant est l'unique héritier, hormis un petit bémol.

Dans ce cas, pas besoin de changer de régime matrimonial, ni de prendre des dispositions.

Le bémol concerne les biens que votre mari a pu recevoir par donation ou succession de ses ascendants, par exemple de ses parents, et qu'il possède toujours en nature dans son patrimoine. Sa soeur en héritera d'une moitié. Encore faut-il que de tels biens existent.

Si de tels biens existent, et que vous souhaitez en hériter en totalité au lieu d'une moitié, il suffit que votre mari fasse un testament révoquant tous les droits de sa soeur dans le cas où vous lui surviviez.

Merci pour votre réponse.

Dans le cas où nous ne serons plus résidents français au moment du décès, comment faire pour que la succession dépende de la loi française ?

Bonjour,
Pour votre succession il faut laisser un testament disant que la loi française s'appliquera à votre succession (mais bon, quitte à faire un testament autant faire simple et léguer directement vos biens à votre mari).

Votre mari ne peut avoir ce choix sauf s'il devient Français.

https://notairesdugrandparis.fr/fr/la-succession-au-dela-des-frontieres/la-loi-applicable-aux-successions-internationales

Dans une situation telle que vôtre il ne me semble pas utile d'aller dans cette direction. Aucun de vous n'a d'héritiers réservataires autres que votre époux d'après la loi française, allemande ou autrichienne. Ces trois pays vous permettent donc de léguer tous vos biens à votre époux.

Ce serait différent si vous alliez habiter dans un pays comme le Maroc où la réserve est forcément des 2/3 et qui interdit les legs en faveur d'un héritier sauf accord des autres héritiers.

Le lien de Isadore

Succession-au-dela-des-frontieres/la-loi-applicable-aux-successions-internationales
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Bonjour et merci infiniment à tous les contributeurs qui nous ont aider à y voir plus clair.