Héritage familial France Algérie

Publié le 10/05/2017 Vu 757 fois 2 Par
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28/04/2017 19:08

Bonjour,

Ma mère est décédée en France et nous l'avons rapatriée, en Algérie. Mon père est décédé, il y a de nombreuses années.
Mon frère est le seul vivant en Algérie et il nous demande à chaque frère et sœur une procuration à établir au consulat algérien!!
Est ce nécessaire pour toucher sa part d'héritage?
Quels sont les éléments à lui retransmettre pour que la transaction s'effectue sans problème.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Modérateur

28/04/2017 20:09

bonjour,
si c'est pour l'héritage des biens situés en algérie, c'est le droit algérien qui s'applique pour les documents permettant le partage.
il faut donc consulter un juriste connaissant le droit civil algérien.
salutations

08/05/2017 22:39

Bonjour,
Si votre mère est décédée en France et qu'elle était domiciliée en France, de manière générale, c’est la loi du dernier domicile du défunt qui s’applique pour la succession financière et/ou mobilière. En ce qui concerne les biens immobiliers, ce sera la loi de la situation des biens immobiliers qui va s’appliquer.
Même pour les procurations je vous suggère de prendre conseil auprès d'un notaire Français.

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