Héritage légataire décédé avant testateur

Publié le 12/03/2016 Vu 926 fois 2 Par
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12/03/2016 14:58

Bonjour,
Suite au décès d'une tante celle ci a laissé un testament qui est le suivant:
Je lègue à Madame X, le fonds de commerce de l'hôtel... et je lègue à Madame Y, les murs de l'hôtel ....

Madame Y étant décédé avant madame X, à qui vont les murs?
Aux enfants de madame Y? Aux soeurs de la tante? ou à Madame X?
Merci par avance.

Modérateur

12/03/2016 16:06

bonjour,
madame y étant décédé le legs n'est plus possible donc le legs revient dans la succession aux héritiers prévus par le code civil donc aux soeurs de madame Y si celle-ci n'avait pas d'héritiers plus proches.
salutations

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