Héritage des meubles succession avec plusieurs testaments.

Par testament Y hérite de la maison de X.

Par testament antérieur, maison et argent étaient destinés à des associations, avec pour précision la saisine du mobilier à l'exécuter testamentaire pour une durée d'1 an à partir du décès de X.

Maintenant, 3 ans après le décès de X, l'argent revient aux associations, la maison revient à Y, mais qu'en est-il des meubles?

Un avocat confirme que les meubles reviennent à Y, car la maison était meublée au moment des dernières vonlontés de X, mais le notaire voudrait donner les meubles aux associations.

Je vous remercie d'avance de votre avis qui pourrait éclairer la situation.

Bonjour.

Une maison et ses meubles sont des biens distincts.

Si le testament lègue la maison, il ne lègue pas les meubles.

Sauf si des éléments extrinsèques au testament permettent de démontrer que dans l'esprit du testateur, la maison signifiait "incluant ses meubles".

Mais les meubles ne reviennent pas plus aux associations, puisque le testament léguait maison et argent aux associations.

Les meubles reviennent aux héritiers légaux. Sous réserve que vous reproduisiez exactement le texte du testament à propos de l'exécuteur testamentaire.

Ce que dit le code civil à propos de l'exécuteur testamentaire :


Article 1030
Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.


Qu'a fait l'exécuteur testamentaire avec les meubles ?

L'executeur testamentaire n'a rien fait 3ans après le décès.

Il n'y a pas d'héritiers légaux.

Le texte du testament n°1 dit exactement "je donne à l'executeur testamentaire la saisine de mon mobilier pour la durée d'un an à partir de mon décès il aura pour mission de détruire mes affaires personnelles et gérer les biens de la succession et faire exécuter mon testament"

Mais sur le testament n°2, rédigé avant décès, X laisse sa maison à Y, sans précision supplémentaire.

3 ans se sont écoulés depuis le décès et rien n'est fait.

L'argent reviendrait aux associations et la maison reviendrait à Y.

Les associations veulent les meubles. Le notaire ne prend pas position.

Selon un conseil juridique, les meubles feraient partie de la maison car selon 1018 du code civil la chose léguée sera délivrée dans l'état ou elle se trouvait et avec les accessoires nécessaires, c'est-à-dire meublée. Et les meubles reviendraient à Y.

Un conseil impartiale, neutre et avisé serait le bienvenu!

Je vous remercie d'avance.

Il n'y a pas d'héritiers légaux.


Pour affirmer cela, il faut avoir examiner la fratrie du défunt ou la descendance de cette fratrie, puis ensuite, avoir examiné les branches collatérales maternelle et parternelle du défunt jusqu'au 6ème degré (donc chez des cousins éloignés).

Avez-vous déterminé par exemple :

- les 4 grands-parents du défunt pour trouver jusqu'à tous leurs éventuels arrière-arrière-petits-enfants ? (la descendance des cousins germains du défunt) ?

- les 8 arrière-grands-parents du défunt pour trouver jusqu'à tous leurs éventuels arrière-petits-enfants ? (des petits-cousins du défunt, personnes de la génération du défunt) ?

(il est improbable de devoir remonter aux 16 arrière-arrière-grands-parents du défunt.)

Les héritiers légaux, cela ne veut pas dire "les descendants".



Les accessoires, pour des choses qui seraient en première approche des meubles, c'est à mon avis ce qui est immeuble par destination. Par exemple une cuisine intégrée, le ballon d'eau chaude, le meuble d'évier. Mais une chaise ne me semble pas être un accessoire de l'immeuble, et encore moins "nécessaire" comme le stipule le 1018. Ne pas recevoir la chaise n'empêche pas l'usage de la maison. La chaise n'est pas nécessaire.

Donc, non, le 1018 ne peut pas à mon avis être invoqué pour dire que le mobilier (appréhensible sans travail particulier) fasse partie du legs de la maison.

Si réellement il n'y a pas d'héritier, après épuisement de tous ce qui se trouve au 6ème degré, les meubles seraient dévolus à l'Etat.

Ce n'est que mon avis, il pourra y en avoir d'autres.