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Publié par
zodiac
Bonjour,
Marié sous le régime légal (acquêts), est-il possible de faire des arbitrages entre enfants pour la succession sur un héritage personnel en numéraire, cet héritage étant sur un compte courant joint? Peut-on préciser cela sur un testament?
Merci d'avance.
Publié par
Visiteur
Bonjour
C'est bien entendu possible, dans le respect de la réserve héréditaire.
50% (1/2) pour un enfant (quotité disponible 50%)
66,666% (2/3) si 2 enfants (quotité disponible 33,333%)
75% (3/4) si 3 enfants et plus si (quotité disponible 25%)
C'est donc en jouant sur l'utilisation de la quotité disponible, que vous pourrrez favoriser l'un, l'autre ou les uns, ou les autres.
Publié par
zodiac
Bonjour,
Merci de votre réponse. Mais ma question portait plutôt sur le fait que cet héritage en numéraire est sur un compte joint (M. ou Mme) et que le conjoint pourrait s'opposer à telle ou telle décision du testateur.
Publié par
Rambotte
Bonjour.
Sauf preuve contraire, les fonds détenus sur un compte-joint sont réputés appartenir à la communauté, puisque vous êtes mariés en communauté légale. Le legs de sommes d'argent au delà de votre part d'argent dans la communauté devrait donc être sans effet.
Notez que la quotité disponible et la réserve est un concept global, qui s'applique à l'ensemble des biens dépendant de la succession. Il est quand même assez rare qu'il n'ait que des liquidités dans une succession, sans le moindre mobiler.
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
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Ma question portait plutôt sur le fait que cet héritage en numéraire est sur un compte joint (M. ou Mme) et que le conjoint pourrait s'opposer à telle ou telle décision du testateur.
La part de chaque conjont est de la moitié, le testament porterait donc sur cette moitié. Je confirme que ni le conjoint ni personne ne pourrait contester un testament qui respecte les droits de chacun.
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
