Héritage reçu de mes parents

Publié le 05/03/2014 Vu 578 fois 2 Par
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05/03/2014 12:18

Je souhaite réinvestir dans un achat immobilier avec le montant de l'héritage reçu de mes parents.
Etant marié 1 enfant, sans contrat sous le régime de la communauté.
1)Le futur bien que je vais acquérir devra être établi à mon nom propre ou au nom de Monsieur et Madame?
2)Quelle conséquence y a t'il dans ces deux cas ?

05/03/2014 13:11

bjr,
les biens reçus par successions sont des biens propres, si vous rachetez un bien avec cet héritage, vous pouvez y faire mentionner que cette acquisition est faite avec ce bien propre (clause de remploi) et ainsi ce bien restera un bien propre.
si l'acte d'acquisition ne mentionne rien, ce sera un bien commun puisque c'est l'application du régime légal.
la différence est que si ce bien est un bien propre en cas de divorce, vous le conservez, si c'est un bien commun vous devez le partager.
donc le choix vous appartient sachant que si vous décédez votre conjoint hérite de vous sauf si vous l'excluez par un testament authentique.
cdt

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