HERITAGE renoncer aux biens légués

Publié le 04/02/2012 Vu 1250 fois 2 Par
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04/02/2012 10:06

Bonjour,

Mon mari a 3 fréres et soeur,suite au déces de leur parents la succession regroupe des biens immobiliers .Aujourd'hui il aimerait se dégager de cette succession et laisser tous les biens à ses fréres et soeurs suite à de gros confilts,le but est de ne plus être lié à cet héritage pour retrouver la tranquilité.Comment renoncer à ces biens sachant qu'en soit la successions est close !
Merci pour les infos

Modérateur

04/02/2012 12:22

bjr,
votre père doit renoncer à la succession.
Effets de la renonciation:
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien mais en contrepartie, vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Possibilité de changer d'avis
Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.
Déclaration
Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt.
La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à succession
Formulaire - Cerfa n°14037*01
cdt

04/02/2012 15:42

Merci de votre réponse mais en fait chaque héritier a accepté la succession,celle ci en fait est close dans le sens ou il ne reste que les biens mobiliers et immobiliers .Mais étant donné qu'aucun n'arrive à se mettre d'accord sur la vente des biens,mon mari ne veut plus des biens hérités et veut sortir de la succession ou refuser l'heritage je ne sais pas comment on peut dire dans ce cas.
Donc malheureusement on ne peut pas je ne pense pas prendre la solution dont vous me parlez ?



Explorez plutôt la rubrique " cession de droits successifs " par votre moteur de recherche

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