Héritage d 'une soeur et de son fils dcd également

Publié le 20/02/2018 Vu 702 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/02/2018 11:31

La soeur de mon mari qui était veuve et dont les formalités d' héritage de son mari avait été faite en temps utile est décédée le 24/05/2017
Elle avait un fils unique célibataire et sans enfant
Son fils quant à lui est décédé le 12/09/2017 et l' héritage de sa mère n' avait pas encore eu lieu.
Par conséquent l'héritage du fils se fera je suppose entre oncle et tante du coté paternel et maternelle
En ce qui concerne l'héritage de sa mère dans quelles conditions intervient-il?? uniquement entre son frère et
ses soeurs à elle où en faveur de son fils bien que DCD pour un partage à nouveau entre oncle et tante

En vous remerciant par avance de l'attention que vous apportez à ma demande

Modérateur

15/02/2018 11:50

bonjour,
les successions se traitent dans l'ordre chronologique.
il faut donc traiter la succession de la soeur de votre mari puis celle de son fils décédé.
l'héritier de la soeur de votre mari est son fils qui était vivant le jour du décès de sa mère.
en l'absence de dispositions prises par les défunts, les héritiers sont désignés selon les articles 734 et suivants du code civil.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529

la déclaration de succession (quand elle est nécessaire) doit se faire dans les 6 mois suivant le décès.

salutations

15/02/2018 11:55

Bonjour,
Il y aura 2 successions, les successions se règlant dans l'ordre des décès.
-Une de la mère au fils
-Puis du fils vers ses ayants-droit, car la succession d'une personne non mariée, sans descendants, ni frères et sœurs, ni neveux ou nièces, ni ascendants va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter