heritage et succession sur un bien immobilier

Publié le 04/05/2013 Vu 1383 fois 2 Par
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04/05/2013 16:32

Bonjour, voila j'esplique mon probleme, mon pere a eu 2 enfants d'un premier mariage dont moi. Il ses ensuite remariee et a eu 2 autres enfants d'un second mariage ils ont acheter une maison et maintenan ,il et decede et nous avons ete convoquer pour la succession jusque que la tout va bien. Voila ma belle mere veut racheter notre part mais elle nous impose une loi qui daterais de 2002( nous n avons pas eu le numéro d article ) qui dit quel aurais droit a une part suplementaire sur notre part .m t elle le droit de nous inputer cette loi alors que nous ne sommes pas ces propres enfants ?le calcul du notaire et l estimation de la maison 115000 milles moin la moitier qui est ca part 57500 et apres il nous divise le reste par 16 (pourquoi) donc 3593.75 et multiplie par 3 ( pourquoi ) ce qui nous fait un héritage de 10780 chacune pour les enfants est ce normale.

En vous remercien par avance de votre réponse

Modérateur

04/05/2013 17:35

bjr,
il faudrait savoir s'il existe une donation au dernier vivant de l'usufruit dans le second mariage de votre père.
en l'absence d'une donation de ce type, l'épouse survivante a droit à un quart en pleine propriété de ce que possédait votre père dans la maison qui s'ajoute à la moitié qu'elle possède déjà en pleine propriété donc cela fait 4/8 + 1/8 soit 5/8 de la maison pour votre belle mère.
les 4 enfants restant se partagent les 3/8 suivant ce qui arrive pour chaque enfant à droit 10781 € et votre belle mère reçoit les 5/8 soit 71875 soit le calcul du notaire.
vous n'avez aucune obligation de vendre votre part à votre belle mère même si cela vaut sans doute mieux que de rester en indivision.
je connais la loi du 3 décembre 2001 qui modifie les droits du conjoint survivant (article 756 et suivants du code civil) en particulier l'article 757 qui précise ses droits dans le cas d'enfants non issus des 2 époux :
" Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux."

cdt

04/05/2013 21:06

Merci de votre reponse .On a juste oublié de vous dire que c' était pour une maison secondaire et non pas principale et que mon pére touchait le rsa pendant plus de 10 ans et qu il touchait cette derniére année une pension d invalidité ,quand le notaire a demander si il touchait des prestations social, ma belle mére a répondu qu il n était qu en invalidité est ce important pour nous de dire qu'il etait au rsa pendant plus de dix ans en soupsonnant qu il na jamais déclarer a la caf cette maison( netant pas sur ).
En sachant qu il n y a pas eu de contrat de mariage ,peut on contourné cette lois par une autre lois ,pour évite qu elle ne touche encore 1/4 sur notre part.
sachant que je ne suis pas son enfant propre je ne comprend pas qu elle puisse m imputer 1/4 que moi je ne récupérerai pas a son décé comparer a ces enfants propre

merci de votre réponse

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