Heritage suite a un deces

Publié le 14/11/2018 Vu 551 fois 1 Par
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14/11/2018 18:44

Bonsoir
j étais pacse avec mon compagnon qui était père d une fille unique d un autre mariage Suite a son décès le 04 -10 - 2016 il avait laisse un testament authentique pour une donation d une moitie de maison que nous avions acheté 50/50. Plein de soucis tribunal etc. Aujourd hui tout est arrête mon notaire ne me donne aucune info , je suis dans l attente je ne sais même pas de quoi. juste que son testament soit accepte et que sa fille qui a déjà pris possession de son héritage signe mais quoi ? Je ne sais pas quoi faire pour que les documents soient mis a mon nom pour cet héritage la . J aimerai savoir quoi faire ; Merci d avance
Cordialement
Da Silva Philomène

Modérateur

14/11/2018 19:42

bonjour,
un notaire ne peut pas trancher un litige entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir.
la maison appartenait pour 50% au défunt, donc si le testament indique que le défunt lègue sa moitié de maison à sa partenaire, il est possible que cela entame la réserve héréditaire de la fille unique du défunt.
il faudrait que philomene da silva verse une soulte à la fille de son partenaire.
salutations

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