Heritage et vente des objets

Publié le 02/03/2018 Vu 742 fois 4 Par
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02/03/2018 09:35

Bonjour,
suite au décés du dernier parent vivant, ayant eu le droit d'usufruit de tout l'héritage, j'aimerais savoir qui a le droit de vente de par exemple, la voiture ou tout autre objet vendable?

Cdt.

Modérateur

02/03/2018 09:43

bonjour,
dès le décès, les biens du défunt appartiennent aux héritiers, il faut donc l'accord de tous les héritiers pour vendre un bien de la succession avant le partage.
salutations

02/03/2018 09:52

Bonjour,
merci de la réponse. Et si un ou plus refuse, il se passe quoi?

Cdt

Modérateur

02/03/2018 10:28

vous ne pouvez pas vendre sans l'accord de tous les propriétaires puisque vous êtes en indivision successorale.

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