Homologation communauté universelle

Publié le 28/08/2013 Vu 818 fois 2 Par
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07/07/2013 17:47

Mon père est dcd en 2012. Mon père et ma belle-mère se sont mariés en 1956 sour le régime de la communauté. Ils se sont fait une donation au dernier vivant en 1972. A la demande de mon père, ma belle-mère m’adopte (simple) en 1994. Ils font une demande de changement de régime matrimonial en 2004 pour un régime de communauté universelle, sans rien me dire (à l’époque, les enfants n’avaient pas à en être informés).
Or, maintenant, lors de la succession, le notaire m’informe que ce changement de régime matrimonial n’a jamais été homologué auprès du Tribunal et donc une succession va être ouverte.
1°/Comment puis-je être sûre que ce jugement n’a jamais été homologué (étant entendu que ma belle mère ne trouve pas trace de papier officiel d’homologation, elle n'a que la demande faite en son temps au notaire et à l'avocat).
2°/Ou sont inscrits les jugements d’homologation ? et qui peut y avoir accès ?
Ma belle-mère est en effet furieuse contre moi qui vais maintenant toucher une petite partie de la part de mon père et furieuse surtout de voir que son plan a échoué. Dernière modification : 07/07/2013

Modérateur

07/07/2013 20:25

bjr,
en principe la modification du régime matrimonial est porté sur les registres d'état-civil du lieu de naissance de chaque époux de chaque époux.
il arrive que cela soit mentionné sur le livret de famille.
le greffe du tribunal ou aurait lieu l'homologation du changement pourrait vous renseigner.
mais le plus facile reste l'état-civil.
si l'homologation est avérée et comme vous êtes un enfant d'un premier lit vous disposez dans tous les cas de la possibilité de faire une action en retranchement en application de l'article 1527 du code civil.
cdt

28/08/2013 09:43

Merci Youris pour vos renseignements. Excusez-moi pour ma réponse si tardive, mais j'étais absente de mon domicile depuis un certain temps et je ne me suis pas penché sur mon ordinateur.

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