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Bonjour,
Je viens de perdre mon papa qui avait souscrit à un capital décès. Je sais que pour y avoir accès je dois faire appel à un notaire. Ainsi, je souhaitais savoir s'il existait ou non des aides? Et quel est le montant des honoraires?
Je voulais également savoir s'il était obligé de faire appel à un notaire? Quelles sont les procédures à suivre etc. Je suis perdue avec toutes les démarches à faire et le nombre de documents à réunir.
Merci d'avance.
Modérateur
bonjour,
pour traiter une succession, le notaire n'est obligatoire qu'en présence de biens immobiliers pour les mutations immobilières.
pour prouver sa qualité d'héritier, vous pouvez demander à l'état-civil de votre commune de vous délivrer un certificat d'hérédité qu'il n'est obligé de vous fournir, il vous faudra alors demander à un notaire d'établir un acte de notoriété.
un héritier peut établir la déclaration de succession pour le trésor public quand la déclaration est nécessaire.
les frais et droits de succession sont prises sur l'actif de la succession, sinon ce sont les héritiers qui paient au prorata de leurs parts dans la succession.
il est possible de négocier un échéancier avec le trésor public.
si la succession est déficitaire, vous pouvez renoncer à la succession.
salutations
Merci pour votre réponse Mais il n'y a pas de bien immobilier, il n'y a d'ailleurs aucun bien à part un capital décès. Ce qui change la donne.
Superviseur
vous pouvez demander à l'état-civil de votre commune de vous délivrer un certificat d'hérédité qu'il n'est obligé de vous fournir,
Bonjour Youris,
Il semble que le certificat d'hérédité n'existe plus. Il est remplacé par une attestation signée de l'ensemble des héritiers (pour les successions de moins de 5000€).
Dans les autres cas, le recours au notaire pour un acte de notoriété est obligatoire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
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