Impôt payé seul pendant plus de 30ans sur des terrains

Bonsoir à tous :)

Suite à une succession ma grand mère souhaite un renseignement fiable.

Cela porte sur des terrain de famille que mon grand père avait eu en héritage et qui était partagé avec un cousin, celui ci n'a jamais payé les impôts foncier la dessus, depuis le cousin est mort et son héritier qui n'est pas de sa famille ne veut pas payé d’impôts et que mon grand père est décédé, ma grand mère est en cours de succession.

N' y a t'il pas de loi qui parle que si une personne paye les impôts seul sur un terrain hérité à plusieurs elle en devient propriétaire au bout d'un certain nombre d'années?

merci de votre réponse.

bjr,
le simple fait de payer les impôts fonciers ne vous rend pas propriétaire d'un terrain.
pour connaître la propriété d'un terrain vous pouvez consulter le service de publicité foncière.

vous trouverez ci-après des éléments de réponse issue du lien:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F263.xhtml

" Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.

Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.

Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".

Dans tous les cas, la répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé.".

vous devez mettre en demeure l'autre indivisaire de payer. vous pouvez aussi prendre conseil auprès de l'émetteur de l'impôt.

cdt

cdt