9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je viens vers vous car dans le cadre de la succession suite au décès de ma mère (décembre 2016), j'ai des interrogations quant à la note finale.
La valeur globale de la succession est un appartement dont la valeur est estimé entre 125 K€ et 138 K€.
Ma mère avait fait une donation entre vifs (en 2011) à mon avantage en me donnant la nue propriété (J'avais payé à l'époque 3800 € de frais). Nous nous sommes mis d'accord avec mon frère et je dois lui reversé 46 K€, ma part étant de 92 K€.
Et je viens de recevoir un courrier du notaire m'indiquant :
"Afin que vous puissiez régulariser le partage de la succession de votre mère, il y a lieu d'établir les actes suivants :
- Dépôt de testament 333,00 €
- Acte de Notoriété 220,00 €
-et le partage 6000,00 €
Total 6553,00 €"
Je suis donc très surpris de ces 6000 € car sauf erreur de ma part, il y a un abattement de 100 000 € pour chaque enfant et donc 0€ de droit de succession pour moi et mon frère (vu que nos parts respectives sont inférieures à 100 K€)
Si quelqu'un pouvait m'éclairer à ce sujet, je vous en serai très reconnaissant.
Cordialement,
Jean-Christophe HAPPE
Dernière modification : 21/07/2017
Bonjour,
pas absolument certain mais les abattements concernent les impôts non ?
Superviseur
Bonjour,
Il est ici question de frais pour le partage, donc rien à voir avec les frais de succession.
Vous et votre frère êtes héritiers et, à priori ne payez pas de droits de succession puisque sous l'abattement de 100000€.
Mais ensuite, si vous rachetez la part de votre frère (c'est le partage), là il y a bien des frais de notaire à payer.
Merci pour vos réponses.
Je suis d'accord mais des frais à hauteur de 6000 € pour un montant de 46000 € ?
Cela me parait énorme ... non ?
Et ce montant là est à partager entre moi et mon frère, c'est bien ça ?
Superviseur
Je suis d'accord mais des frais à hauteur de 6000 € pour un montant de 46000 € ?
Les frais sont calculés sur la valeur du bien, pas de la soulte.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter