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9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Nous hebergeons ma mère veuve, depuis plus de 20 ans dans un appartement que nous avons rénové et mis à sa disposition dans une annexe de notre maison personnelle.
Elle a 9 enfants vivants et sommes seuls ma femme et moi à assumer cette tâche.
Nous estimons nous etres appauvris car nous avons perdus la valeur locative de ce logement. En même temps ce logement et charges gratuits à permis à ma mère de continuer à placer tous les mois de l'argent sur ses livrets.
Pouvons nous demander au moment de la succession une compensation ?
BONJOUR
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Pourquoi un loyer n'a-t-il pas été institué ?
Modérateur
bonjour,
aviez-vous émis des conditions et des modalités d'hébergement, il y a 20 ans, lorsque vous avez pris la décision d'héberger votre mère en particulier en matières de frais d'hébergement ?
Vous pourrez toujours demander, mais les autres enfants de votre mère risquent de ne pas être d'accord, et dans une telle situation, il faudra passer par la case tribunal, c'est à dire une procédure coûteuse et au résultat aléatoore.
d'autres héritiers auraient peut être été d'accords pour prendre votre mère à titre onéreux.
salutations
Il y a 20 ans et plus il était interdit de faire payer un loyer à ses ascendants. Info de notrenotaire. La loi a changé avec les investissements locatifs.
Mais elle estime ne pas avoir a payer. Et on ne peut quand même pas la mettre dehors.
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