Par dossier de succession ouvert depuis 08/2003, en 2009 un jugement a été rendu, notifiant une indemnité d'occupation pour l'héritier occupant les lieux depuis 2003. Montant notifier par expert du TIG.
Aujourd'hui en 03/2015, cette indemnité court-elle toujours jusqu'au partage.
Si non?? Pourquoi?
Pour infos, j'ai envoyer un RAR au Procureur en 01/2015 en lui demandant la mise en application du jugement rendu en 2009.
Quelle est la situation de l'indemnité d'occupation?
Merci de vos informations.