Bonjour à tous,
j'ai une question qui demeure sans réponse pour l'instant.
Admettons qu'une demande d’indemnité soit faite pour une période allant du 2 décembre 2013 au 2 décembre 2008 alors même que l'occupation date depuis janvier 2007.
Sachant que l'acte interruptif en l'occurrence demande de partage judiciaire soit reçu par le tribunal le 02/12/2013 que devient alors l'application de l'article 2224 du c. Civ faisant suite à la réforme des prescriptions de 2008 si courant les opérations de partage un indivisaire en fait la demande par exemple.
Merci de vos reponses
Bien cordialement Michel