INDEMNITE D OCCUPATION suite a succession

Bonjour,
Une sccession complexe m amene a vous...
Mon pere est deceder, nous sommes quatre enfants.
L un de me freres vit depuis janvier 2008 dans la maison secondaire de mon pere,heberger a titre gratuit, il ne s est jamais acquitter du moindre loyer ou meme charge et impots.
mon pere n a pas fait de testament, comment pouvons nous faire valoir le fait que notre frere a beneficie de cet avantage ? au dela du bien financier, notre frere ne s est jamais occupe de notre pere et nos trouvons cela injuste qu il percoive le meme heritageque nous.

Merci de votre reponse,

Jean christophe

Il faut calculer le loyer qu'il aurait du payer à votre père de son vivant (s'il vivait déjà là sans que votre père y habite) et déduire la somme de sa part d'héritage (voir avec le notaire) au titre de la donation qu'il a reçu en ne payant pas de loyer

Pour la période après le décès de votre père, il doit une indemnité d'occupation à l'indivision. Il faut déduire, de cette indemnité, les frais de l'indivision puis partager entre les co-indivisaires la somme

Merci our votre reponse rapide et claire, je me suis trompe dans les dates,il est heberge depuis 1998. Pour le calcul du loyer nous devons le calculer a la valeur du bien en location en 1998 ?
Merci,

(desole pour l absence d accent, j ecrit sur un clavier QWERTY)
Jean christophe

Non, le montant du loyer,pas la valeur du bien

merci, pour ces informations ! 13 ans de loyer a mon avis il n auras pas d heritage...

Attention, pour la donation déguisée, il n'y a pas de prescription, mais pour l'indemnité d'occupation due à l'indivision, c'est une prescription de 5 ans.