Indemnité d occupation...

Publié le 05/12/2018 Vu 476 fois 0 Par
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05/12/2018 07:04

Bonjour,séparée depuis décembre 2010 par tribunal nous avons construit et rentré dans notre maison en février 2008 .aujourd hui je vends notre maison que je paye intégralement depuis 2010 ainsi que les taxes foncières aujourd hui je dois une indemnité d occupation de 101 mois !!! Alors que monsieur y a vécut 18 mois pour disparaître loin de la France aujourd’hui il refait surface vue la vente de la maison ma question pourquoi lui doit autant en IO n y a t il pas une date de 5 ans ? Merci de votre réponse . Cordialement

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