Indemnité d’occupation

Publié le 09/05/2019 Vu 443 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/05/2019 14:31

Bonjour,

J’aimerai savoir quelle est la procédure à suive pour demander et mettre en place une indemnité d’occupaction dans le cadre d’une succession (qui contacter, quelles démarches, estce que ça a uncoût, qui décide du montant du loyer ... ?)

Merci d’avance pour vos réponses

09/05/2019 14:39

Bonjour
Il n'y a pas de procédure particulière.
En cas d’utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation (art. 815-9 du Code civil).
Le loyer doit correspondre à ce qui se pratique dans le secteur pour ce type de bien.
défaut de fixation à l’amiable, le montant de l’indemnité d’occupation est déterminé par les juges du fond. Ceux-ci peuvent éventuellement s’appuyer sur la valeur locative du bien, des expertises, etc.

09/05/2019 15:39

Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse, donc si j’ai bien compris, pas besoin de passer devant un juge pour la mettre en place car c’est un devoir de l’indivisaire, sauf dans le cas où il refuse ou conteste le montant du loyer ?
J’avais lu que le montant du loyer doit être versé à l’ensemble de l’indivision et que la somme est ensuite répartie selon les parts de chaque indivisaire lorsque l’indivision prend fin, est-ce que j’ai bien compris ? Dans ce cas, faut-il ouvrir un compte « commun » ?

Aussi, j’ai cru comprendre que l’indemnité est due jusqu’à la fin de l’indivision (donc la vente du bien?), mais dans le cas où l’indivisaire qui y vit déménage avant la vente de celui ci, doit-il continuer à verser l’indemnité d’occupation ?

Enfin, est-ce que l’indemnité d’occupaction est rétroactive (elle doit être payée dès le début de l’indivision) ou seulement à partir de la date à laquelle elle est demandée ?

Désolée pour toutes ces questions, je suis très ignorant sur ce sujet et j’ai du mal à trouver les réponses !

Merci encore pour votre aide

09/05/2019 15:56

Bonjour,

Oui, l'indemnité est a verser au propriétaire, soit l'indivision...

Pour la date de prise d'effet, c'est un accord entre vous ou une décision de justice.

Il est évident que s'il déménage, il redevient un indivisaire comme les autres.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter