indemnité d'occupation

Publié le 13/04/2021 Vu 412 fois 0 Par
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13/04/2021 11:51

Bonjour,

Ma mère vient de décéder et elle était propriétaire d'un appartement.

Elle avait 2 enfants (moi et mon frère) .

Depuis des années mon frère était logé à titre gratuit dans l'appartement de ma mère.

A l'ouverture du testament, ma mère à légué l'appartement à mon frère et lui donne l'usage à titre gratuit.

Etant donné qu'il y a la règle des 3 tiers, mon frère est donc majoritaire (2/3) et moi je suis minoritaire à 1/3.

Aujourd'hui, mon frère habite toujours l'appatement de ma mère, il en a l'usage exclusif car il refuse de me donner une clé.

Voilà ma question : étant donné que sur le testament il est précisé "occupation à titre gratuit", puis-je demander à mon frère une indemnité d'occupation mensuelle (en fonction de la valeur locative) sur les 1/3 qui me revient ?

Je vous remercie pour votre aide et votre réponse.

FL

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