en cas de paiement de l'indemnite de reduction en nature (aricle 924-1) comment le gratifié est-il remboursé des depenses d'entretien ou d'amelioration qu'il a entrepris? est -ce le mème traitement que pour le rapport (articles 861 et 862);
Merci d' avance de votre réponse .
Dernière modification : 24/10/2021 - par Marck.ESP
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