en cas de paiement de l'indemnite de reduction en nature (aricle 924-1) comment le gratifié est-il remboursé des depenses d'entretien ou d'amelioration qu'il a entrepris? est -ce le mème traitement que pour le rapport (articles 861 et 862);
Merci d' avance de votre réponse .
Dernière modification : 24/10/2021 - par Marck.ESP
Superviseur
BONSOIR Les CGU du site demandent le respect des formules de politesse. __________________________ SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)