Indemnité de réduction suite à une succession

Publié le 19/10/2020 Vu 600 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2020 11:12

De combien de temps maximum dispose un légataire universel pour donner l’indemnité de réduction à un héritier réservataire ?

Et à partir de quel moment si l’héritier réservataire exige son indemnité les intérêts courent ?

Cordialement

19/10/2020 15:03

Bonjour,



je crois qu'il faut faire une action en moins prenant devant le juge judiciaire.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

19/10/2020 15:35

Merci...je vais regarder.
Cdt

19/10/2020 18:38

Je suis le légataire universel et le notaire me dit que je dois indemniser ma sœur qui n'est qu'héritier réservataire car nos parents l'ont sanctionnée car elle ne s'est pas occupée d'eux pendant leurs 10 dernières années de leur vie.
Malheureusement pour donner son indemnité de réduction je dois vendre la maison familiale mais depuis le décès de notre mère fin août 2018 les événements ne m'ont pas aidé (gilets jaunes, crèves, COVID) et la maison n'est toujours pas vendue. L'indemnité est de plus de 200000 euros somme que je n'ai pas.
J'ai fais de multiples recherches sur internet et pour moi je comprends que j'ai entre 2, 5 ou 10 ans maximum pour lui verser sauf en cas de vente cela serait immédiat.
Est ce que j'interprète bien l'article 924-3 ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter