9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
De combien de temps maximum dispose un légataire universel pour donner l’indemnité de réduction à un héritier réservataire ?
Et à partir de quel moment si l’héritier réservataire exige son indemnité les intérêts courent ?
Cordialement
Bonjour,
je crois qu'il faut faire une action en moins prenant devant le juge judiciaire.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
Merci...je vais regarder.
Cdt
Je suis le légataire universel et le notaire me dit que je dois indemniser ma sœur qui n'est qu'héritier réservataire car nos parents l'ont sanctionnée car elle ne s'est pas occupée d'eux pendant leurs 10 dernières années de leur vie.
Malheureusement pour donner son indemnité de réduction je dois vendre la maison familiale mais depuis le décès de notre mère fin août 2018 les événements ne m'ont pas aidé (gilets jaunes, crèves, COVID) et la maison n'est toujours pas vendue. L'indemnité est de plus de 200000 euros somme que je n'ai pas.
J'ai fais de multiples recherches sur internet et pour moi je comprends que j'ai entre 2, 5 ou 10 ans maximum pour lui verser sauf en cas de vente cela serait immédiat.
Est ce que j'interprète bien l'article 924-3 ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter