9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession suite au décès de mon père relatif à l'exposition à l'amiante, je me permets de vous contacter pour avoir un éclairage sur le partage. Mon père avait perçu un mois avant son décès l'indemnité FIVA composée des préjudices suivants : moral, physique, d'agrémente et esthétique.
Cette somme a été affectée par le notaire à l'actif de succession soit 1/4 pour sa nouvelle femme et 3/4 pour nous (ses deux filles d'un premier mariage)
En revanche, le notaire considère que l'indemnité de l'incapacité fonctionnelle (versée par la CPAM) ne relève pas de l'actif de succession mais doit être à l'actif de communauté.
Je m'interroge sur le bien-fondé de cette répartition étant donné que l'indemnité fonctionnelle semble faire partie des dommages personnels. Ne sont-ils pas considérés comme des biens propres à mon père ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
