Indemnités d'occupation - retour devant le juge-procédure?

Publié le 06/11/2017 Vu 637 fois 0 Par
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06/11/2017 16:29

Bonjour,

Je fais face à la difficulté successorale suivante. Nous sommes 4 indivisaires et l'essentiel de la succession est un bien immobilier. L'un des indivisaires occupait ce bien et ne voulait ni vendre, ni partir. Par jugement elle a été obligée vendre le bien mais aussi de payer une indemnité d'occupation, fixée par un expert, jusque remise officielle des clefs ou jusque la vente.

Le bien a été vendu, l'occupante des lieux n'a jamais remis les clefs à un huissier, notaire ou même signifié son départ aux autres indivisaires par lettre recommandée .
Malgré cela, et 2 jugements ordonnant que les indemnités d'occupation soient dues jusque la vente, le notaire, dans sa proposition de partage a arrêté les indemnités d'occupation à 2009 alors que le bien a été vendu en 2016.
Il considére que l'occupante des lieux était dans l'impossibilité de remettre les clefs car la porte de la maison aurait été détruite lors d'une tentative de cambriolage. Excuse circonstancielle d'après moi et que je peux prouver.

J'ai donc contesté ce projet de partage estimant que les indemnités étaient dues jusque la vente soit 2016 au lieu de 2009.
Le notaire a renvoyé le dossier devant son juge de tutelle.

J'ai aussitôt écrit au magistrat pour me manifester et pour expliquer les raisons de mon désaccord avec ce notaire.

Quelqu'un peut-il me dire qu'elle est la suite normale de cette procédure :

- 1°) mon courrier RAR envoyé au Juge suffit-il pour qu'il tranche? (depuis 7 mois, je n'ai aucune réponse). Ou,

- 2°) Y' a t'il un autre moyen pour le saisir officiellement? puis-je le faire par moi-même? Ou,

- 3°) Suis-je obligé de prendre un avocat (je suis étudiant et n'ai pas vraiment de moyen)

Je vous remercie pour vos conseils.

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