Indivision avec un parent survivant

Publié le 17/03/2014 Vu 624 fois 3 Par
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17/03/2014 15:11

Bonjour,
Au décès de mon père en 1994, nous avons mis la maison familiale en indivision entre ma mère, mon frère, ma soeur et moi à part égale (ma mère ayant une fille d'un premier mariage, elle ne fait pas partie de l'indivision, (mais je crois qu'elle hérite de la part de notre mère)).
Nous voudrions vendre cette maison pour la paiement de la maison de retraite de ma mère, le pouvons-nous ? et quelle sera la part de la fille du premier mariage de ma mère ?
Nous avons mis aussi en indivision à part égale une maison entre les trois enfants de mon père (héritage de mon père), (ma mère et sa fille ne font pas partie de cette indivision), pouvons-nous vendre cette maison ?
Merci de vos réponses

17/03/2014 15:32

bjr,
pour vendre un bien il faut que tous les propriétaires soient d'accord pour vendre et sur sur le prix du bien.
la fille du premier mariage de votre mère est héritière de sa mère mais comme la succession de votre mère n'est pas ouverte, cette personne n'a aucun droit.
donc votre mère a tout à fait le droit de vendre sa part sans l'accord de sa fille d'un premier mariage.
idem pour la seconde maison aucun problème si tous les propriétaires sont d'accord.
êtes-vous sur que votre mère n'est ni propriétaire, ni usufruitière du bien ?
cdt

17/03/2014 16:20

Merci pour votre réponse,
Pour la seconde maison je crois qu'effectivement ma mère en est usufruitière.
Pour la vente des maisons les indivis sont tous d'accord, le seul problème c'est que nous devons mettre notre mère sous tutelle (perte importante de mémoire) et normalement ce devrait être notre soeur la tutrice, cela est-il possible ?
Cdt

17/03/2014 16:23

Si nous ne vendons pas les maisons, au décès de ma mère quelle sera la part de sa fille sur la maison familiale ? vu les nouvelles lois sur les héritages

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