Indivision décès d'un partenaire pacsé

Publié le 01/11/2018 Vu 495 fois 2 Par
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01/11/2018 11:05

Bonjour,
Nous sommes pacsés avec une maison en indivision.
Mon conjoint a des revenus bien supérieurs aux miens.
Nous avons chacun 2 enfants d'unions précédentes.
Nous sommes propriétaires d'une maison en indivision (2/3 pour mon conjoint-1/3 pour moi).
S'il décède, je ne pourrais pas avec mon salaire payer les charges de la maison. Ses enfants hériteront des 2/3 de la maison. Si je quitte la maison, devront-ils payer les 2/3 des charges de la maison. Peuvent-ils m'empêcher de vendre rapidement la maison pour que je puisse récupérer ma part même si le prix de la vente ne leur convient pas ?
Si c'est moi qui décède, mon conjoint a les moyens de racheter ma part et de subvenir aux charges.
Je ne souhaite pas léser les enfants de mon conjoint mais j'aimerais que les différentes situations soient envisagées pour qu'il n'y ait pas de problèmes de succession pour lui ou moi et pour nos enfants.
merci d'avance de vos conseils

Modérateur

01/11/2018 11:38

Bonjour,
juridiquement, ce n'est pas votre conjoint (= époux).
vous êtes propriétaires en indivision d'un bien immobilier.
les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre, par contre un partenaire peut faire un testament léguant un bien à son partenaire survivant soit en pleine propriété, soit uniquement l'usufruit, sans entamer la réserve héréditaire des enfants du défunt..
il n'y a pas de frais de succession entre partenaires.
pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.
dans le cas d'un pacs, la solution est que chaque partenaire fasse un testament en faveur de l'autre partenaire, en léguant par exemple, l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles.
voyez un notaire.
salutations

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