Indivision entre ex époux

Publié le 08/01/2020 Vu 623 fois 2 Par
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07/01/2020 22:02

Bonjour,

Après un divorce en octobre 2013 qui a reconduit les mesures provisoires de l'ONC m'attribuant la jouissance du domicile conjugal devenu bien indivis( mon ex époux ne s'etant pas fait représenter ) je suis restée habiter dans ce bien. J'ai la jouissance de la maison et mon ex mari celle d'une partie du terrain ( parcelle agricole ) sur laquelle est sise la maison. Il a toujours refusé la vente de ce bien mais n'a jamais pu financièrement me racheter ma part, et veut absolument que je quitte les lieux pour venir y habiter à ma place. Il n'a jamais fait de demande d'indemnité d'occupation. Peut-il par demande au juge de liquidation des biens me faire expulser de la maison ? Je précise que je l'ai toujours entretenue, que je viens d'y faire des travaux d'amélioration pour créer un studio qui lui apportent une plus value, et que nôtre fils de 21ans habite avec moi dans cette maison.

En vous remerciant,

Cordialement ...

Modérateur

08/01/2020 09:16

bonjour,

si la propriété de cette maison est en indivision entre vous et votre ex-mari, celui-ci ne peut pas vous obliger à quitter cette maison.

il peut vous demander une indemnité d'occupation pour l'occupation privative de ce bien indivis.

il peut faire une procédure devant le tribunal mais je doute qu'un juge décide de votre expulsion puisque vous avez les mêmes droits que votre ex sur ce bien.

vous pouvez consulter le lien ci-dessous sur la sortie de l'indivision:

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_47064/sortir-d-une-indivision-la-marche-a-suivre

salutations

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