9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
J'ai 70 ans je suis veuve depuis 24 ans et possède une maison, au décès de mon mari je n'ai pas fait de document au dernier vivant
Mes enfants me demande leurs parts sachant que je suis l'usufruitière légale du quart du bien .
Ont ils le droit d'agir ainsi et quelle est la procédure qui doit s'appliquer
Merci pour votre aide
Cordialement
Modérateur
bonjour,
la donation au dernier vivant se fait du vivant des époux.
il faudrait connaître exactement comment se répartit la propriété de la maison.
êtes-vous sur de ne pas être usufruitier de la part de votre mari ?
vous devez en posséder une partie en pleine propriété et vos enfants l'autre partie soit en pleine propriété soit en nue-propriété.
Si vous êtes la seule usufruitière, il est à titre viager donc jusqu'à votre décès.
ils auront leur part à votre décès et pas avant.
et pour la part en indivision, vos enfants ne peuvent pas vous obliger à vendre le bien sauf à saisir le tribunal.
salutations
Merci pour votre reponse
Faut savoir qu'au deces de mon mari nous n'avons fait de donation entre epoux et que mes trois enfants se disent un peu chez eux et me reclame un loyer mensuel en conpensation de ce qu'ils non pas
Est-ce legal
Merci pour vos reponses
Modérateur
vous ne répondez pas à ma question.
êtes-vous sur de ne pas avoir l'usufruit de l'ensemble de la maison ?
L'usufruitiere legal du quart du bien
Ce qui est mentionné sur l'acte notarial
Modérateur
bonjour,
pourriez-vous expliquer parce que vous entendez par " un trentenaire a été fait sur une partie de ce terrain " ?
salutations
un géomètre a partagé le terrain et a donné une partie à un voisin qui l a fait validé chez un notaire
Modérateur
ce n'est pas un géomètre qui peut partager et donner un terrain d'une personne à un autre propriétaire.
tout changement de propriété d'un bien immobilier doit passer par un notaire afin de faire la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
il y a du avoir un bornage amiable ou judiciaire qui a attribué une parcelle litigieuse à un propriétaire et entériné par un acte notarié.
bonjour,
y'a pas un mélange de 2 discussions là ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter