Indivision que faut il faire

Publié le 20/07/2016 Vu 954 fois 8 Par
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11/07/2016 17:48

Bonjour
J'ai 70 ans je suis veuve depuis 24 ans et possède une maison, au décès de mon mari je n'ai pas fait de document au dernier vivant
Mes enfants me demande leurs parts sachant que je suis l'usufruitière légale du quart du bien .

Ont ils le droit d'agir ainsi et quelle est la procédure qui doit s'appliquer

Merci pour votre aide
Cordialement

Modérateur

11/07/2016 18:45

bonjour,
la donation au dernier vivant se fait du vivant des époux.
il faudrait connaître exactement comment se répartit la propriété de la maison.
êtes-vous sur de ne pas être usufruitier de la part de votre mari ?
vous devez en posséder une partie en pleine propriété et vos enfants l'autre partie soit en pleine propriété soit en nue-propriété.
Si vous êtes la seule usufruitière, il est à titre viager donc jusqu'à votre décès.
ils auront leur part à votre décès et pas avant.
et pour la part en indivision, vos enfants ne peuvent pas vous obliger à vendre le bien sauf à saisir le tribunal.
salutations

14/07/2016 09:34

Merci pour votre reponse
Faut savoir qu'au deces de mon mari nous n'avons fait de donation entre epoux et que mes trois enfants se disent un peu chez eux et me reclame un loyer mensuel en conpensation de ce qu'ils non pas
Est-ce legal
Merci pour vos reponses

Modérateur

14/07/2016 10:11

vous ne répondez pas à ma question.
êtes-vous sur de ne pas avoir l'usufruit de l'ensemble de la maison ?

14/07/2016 11:44

L'usufruitiere legal du quart du bien
Ce qui est mentionné sur l'acte notarial

Modérateur

19/07/2016 20:28

bonjour,
pourriez-vous expliquer parce que vous entendez par " un trentenaire a été fait sur une partie de ce terrain " ?
salutations

19/07/2016 20:36

un géomètre a partagé le terrain et a donné une partie à un voisin qui l a fait validé chez un notaire

Modérateur

19/07/2016 20:44

ce n'est pas un géomètre qui peut partager et donner un terrain d'une personne à un autre propriétaire.
tout changement de propriété d'un bien immobilier doit passer par un notaire afin de faire la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
il y a du avoir un bornage amiable ou judiciaire qui a attribué une parcelle litigieuse à un propriétaire et entériné par un acte notarié.

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